Politique de retours et remboursements

Dernière mise à jour : 24/02/2026

La présente politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables aux contrats conclus à distance.

 


 

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

La décision de rétractation doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante :

contact@fleyacollection.com

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le produit conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation avant tout renvoi du produit.
Tout retour effectué sans notification préalable pourra voir son traitement retardé jusqu’à identification formelle de la commande concernée.

Toute demande de rétractation formulée hors délai légal ou ne permettant pas d’identifier clairement la commande concernée ne pourra être traitée.

 


 

2. CONDITIONS STRICTES D’ACCEPTATION DES RETOURS

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les produits FLEYA étant des vêtements techniques de sport, toute utilisation autre qu’un simple essayage est strictement interdite avant retour.

Le produit doit impérativement être :

  • Essayé uniquement en intérieur

  • Non porté en extérieur

  • Non utilisé en situation sportive

  • Non lavé

  • Non parfumé

  • Sans odeur corporelle

  • Sans trace de maquillage, fond de teint, autobronzant ou déodorant

  • Sans poils, fibres, poussières ou peluches

  • Sans étirement excessif du tissu

  • Sans détérioration des coutures

  • Avec étiquettes intactes et non détachées

  • Dans son emballage d’origine en parfait état

Tout article ne respectant pas ces critères pourra :

  • être refusé et renvoyé au Client à ses frais
    ou

  • faire l’objet d’un remboursement partiel avec application d’une décote proportionnelle à la dépréciation constatée

La décote pourra aller jusqu’à 100 % de la valeur du produit si celui-ci est impropre à la revente.

 


 

3. CONTRÔLE QUALITÉ DES RETOURS

Chaque produit retourné fait l’objet :

  • d’une inspection visuelle

  • d’un contrôle olfactif

  • d’un contrôle des coutures et de l’élasticité

  • d’une vérification des étiquettes

FLEYA se réserve le droit de constituer un dossier photographique en cas de litige.

En cas de comportements abusifs, de retours anormalement fréquents ou de contestations répétées, FLEYA se réserve le droit de limiter l’accès aux retours ou de refuser toute nouvelle commande, conformément au principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).

 


 

4. FRAIS ET RESPONSABILITÉ DU RETOUR

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi restent intégralement à la charge du Client, sauf erreur imputable à FLEYA (produit défectueux ou erreur de préparation).

Le retour doit être effectué avec un service de livraison comportant un suivi et une preuve de dépôt.

La responsabilité du colis reste à la charge du Client jusqu’à réception effective par FLEYA.

Tout colis perdu, volé ou endommagé durant le transport retour ne pourra donner lieu à remboursement.

 


 

5. RETOURS DEPUIS UN PAYS HORS UNION EUROPÉENNE (UK INCLUS)

Tout retour effectué depuis un pays hors Union européenne doit être déclaré comme « marchandise retournée » auprès des services douaniers.

Les frais de transport retour, formalités douanières, droits éventuels et taxes locales sont intégralement à la charge du Client.

En cas de frais de réimportation facturés à FLEYA, ceux-ci seront déduits du remboursement.

Si le colis retour est bloqué, refusé ou abandonné aux douanes en raison d’une déclaration incorrecte ou d’un non-paiement des frais, aucun remboursement ne pourra être exigé.

 


 

6. REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :

  • soit de la réception du produit retourné

  • soit de la réception d’une preuve d’expédition

FLEYA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective et vérification complète du bien.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas de paiement via Klarna ou paiement fractionné :

  • le remboursement sera transmis au prestataire concerné

  • la gestion des échéances restantes relève exclusivement du prestataire

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que sur la base du tarif standard (hors livraison express).

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

 


 

7. COLIS NON RÉCLAMÉ OU REFUSÉ (INTERNATIONAL INCLUS)

En cas de colis non réclamé en point relais, refusé sans motif légitime ou refusé pour non-paiement des droits de douane :

Le remboursement interviendra déduction faite :

  • des frais de livraison initiaux

  • des frais de retour facturés par le transporteur

  • des éventuels frais douaniers engagés

Si le colis est abandonné ou détruit par les autorités douanières, aucun remboursement ne pourra être exigé.

 


 

8. PRODUITS DÉFECTUEUX – GARANTIE LÉGALE

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut avéré :

  • les frais de retour seront pris en charge

  • une réparation ou un remplacement sera proposé

  • à défaut, un remboursement sera effectué

Le Client devra fournir des photographies détaillées du défaut constaté.

 


 

9. PREUVE ET CONTESTATION

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au Client de prouver l’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux.

Toute contestation abusive ou frauduleuse pourra donner lieu à :

  • suspension de compte

  • refus de commande future

  • action en recouvrement

 


 

10. MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les CGV.