Conditions Générales de Ventes - CGU

Site : https://fleyacollection.com/
Date de mise à jour : 23/02/2026

 

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

FLEYA PARIS
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 418 482
SIRET : 10041848200012
TVA intracommunautaire : FR36100418482
Email : contact@fleyacollection.com
Site internet : https://fleyacollection.com/

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Toute personne effectuant un achat via le site est dénommée « le Client ».

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vêtements et accessoires de sport proposés par FLEYA PARIS via son site internet accessible à l’adresse suivante : https://fleyacollection.com/.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, au sens du Code de la consommation.

Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les produits sont proposés à la vente depuis la France.

 

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare être une personne physique majeure et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation du contrat conclu par voie électronique lorsque celui-ci porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros et en garantit l’accès au Client sur demande.

 

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits accessibles avant la commande.

Les photographies, graphismes et visuels sont fournis à titre illustratif.
Des variations minimes peuvent exister, notamment en raison de la résolution d’écran, de l’éclairage ou du lot de fabrication, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande :

  • Le Client sera informé dans les meilleurs délais ;

  • La commande pourra être annulée totalement ou partiellement ;

  • Les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

 

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le paiement est exigible en euros.

En cas de livraison hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais restent intégralement à la charge du Client.

En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix résultant d’un dysfonctionnement technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après information du Client et remboursement des sommes versées.

 

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.

 

 

6.2 Confirmation de commande

La commande est considérée comme définitivement conclue après :

  • Validation du paiement ;

  • Envoi d’un email de confirmation récapitulatif.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

  • De litige antérieur avec le Client ;

  • De suspicion légitime de fraude ;

  • De défaut de paiement ;

  • D’erreur manifeste sur le prix affiché.

 

 

6.3 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

 

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement effectif.

 

 

7.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • Tout autre moyen sécurisé proposé sur le site

Les paiements sont sécurisés via un prestataire spécialisé (Qonto).

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

 

 

7.3 Défaut ou refus de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion légitime de fraude.

 

 

7.4 Contestation bancaire abusive

En cas de contestation bancaire (chargeback), FLEYA se réserve le droit de fournir à l’établissement financier :

  • la preuve de commande

  • la preuve de paiement

  • la preuve de livraison

  • les échanges écrits avec le Client

Toute contestation abusive, frauduleuse ou effectuée sans tentative préalable de résolution amiable pourra entraîner :

  • la suspension de compte

  • le refus de toute commande future

  • une action en recouvrement des sommes indûment contestées

FLEYA se réserve le droit de transmettre le dossier aux autorités compétentes en cas de fraude caractérisée.

 

 

7.5 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

 

 

7.6 Paiement fractionné – Klarna

Le paiement en plusieurs fois est proposé via le prestataire Klarna.

Ce service est soumis à l’acceptation préalable de Klarna et à ses propres conditions générales.

FLEYA n’agit pas en qualité d’établissement de crédit et n’intervient pas dans la décision d’acceptation, de refus ou dans la gestion des échéances.

En cas de retour ou de remboursement :

  • le remboursement sera effectué auprès de Klarna

  • la gestion des échéances restantes relève exclusivement de Klarna

Le Client demeure tenu de respecter ses obligations contractuelles envers Klarna.

 

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

 

 

8.2 Délais de préparation et de livraison

Les commandes sont préparées dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés après validation du paiement.

Les délais d’acheminement sont indicatifs et dépendent du transporteur sélectionné.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, sauf indication contraire expresse avant la commande, les produits sont livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

 

8.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation :

  1. Enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  2. Résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai supplémentaire.

En cas de résolution du contrat, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

 

 

8.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.

 

 

8.5 Colis déclaré non reçu

En cas de déclaration de non-réception :

  • Une vérification sera effectuée via le suivi transporteur ;

  • Une enquête pourra être ouverte ;

  • Aucun remboursement ou renvoi ne pourra intervenir avant la clôture officielle de l’enquête.

Si le transporteur atteste de la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

 

 

8.6 Colis non réclamé ou refusé

En cas de colis non réclamé en point relais, d’absence répétée ou de refus sans motif légitime :

Le colis sera retourné au Vendeur.

Le remboursement interviendra déduction faite :

  • Des frais de livraison initiaux ;

  • Des frais de retour facturés par le transporteur.

Ces retenues correspondent aux frais réellement engagés.

 

 

8.7 Adresse erronée

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.

En cas d’erreur entraînant le retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

 

 

8.8 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

 

8.9 Livraisons hors Union européenne – Droits de douane

Les livraisons effectuées hors Union européenne, notamment vers le Royaume-Uni, peuvent être soumises à :

  • droits de douane

  • taxes locales

  • frais de dédouanement

  • frais administratifs du transporteur

Ces frais sont intégralement à la charge du Client.

FLEYA expédie les commandes en mode DDU (Delivered Duty Unpaid) sauf indication contraire expresse.

Le Client est seul responsable du paiement des droits, taxes et formalités exigés par les autorités locales.

En cas de refus du colis pour non-paiement des droits ou taxes :

  • les frais d’expédition initiaux ne seront pas remboursés

  • les frais de retour facturés par le transporteur seront déduits du remboursement

  • les éventuels frais douaniers facturés au retour resteront à la charge du Client

Si le colis n’est pas récupéré ou est abandonné auprès des autorités douanières, aucun remboursement ne pourra être exigé.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

La notification doit être adressée à :
contact@fleyacollection.com

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires à compter de la notification pour renvoyer le produit, conformément à l’article L221-23.

 

 

9.2 Conditions d’acceptation du retour

Le produit doit impérativement être :

  • Non porté (autre qu’un simple essayage)

  • Non lavé

  • Non utilisé en situation sportive

  • Non parfumé

  • Sans trace de maquillage, déodorant ou odeur corporelle

  • Dans son emballage d’origine

  • Avec étiquettes intactes

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Tout produit présentant des signes d’usage excessif pourra :

  • Faire l’objet d’un refus de remboursement
    ou

  • Donner lieu à une décote proportionnelle à la dépréciation constatée.

 

 

9.3 Frais de retour

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

 

 

9.4 Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation :

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective du produit ou de la preuve de son expédition.

En cas de retour total dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison standard seront remboursés.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le montant correspondant à la livraison standard sera remboursé.

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

 

 

9.5 Colis non réclamé ou refusé

En cas de colis non réclamé ou refusé sans motif légitime, le remboursement interviendra déduction faite des frais de livraison et des frais de retour facturés par le transporteur.

 

 

9.6 Retours depuis un pays hors Union européenne

Tout retour effectué depuis un pays hors Union européenne doit être déclaré comme “marchandise retournée” auprès des services douaniers.

Les frais de transport retour, formalités douanières et taxes éventuelles sont intégralement à la charge du Client.

En cas de frais de réimportation facturés à FLEYA, ceux-ci seront déduits du remboursement.

Aucun remboursement ne pourra intervenir si le colis retour est bloqué, refusé ou abandonné aux douanes du fait d’une déclaration incorrecte.

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

 

 

10.1 Garantie légale de conformité

(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client peut demander :

  • La réparation du produit
     ou
  • Son remplacement

Sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si :

  • La réparation ou le remplacement est impossible ;

  • La mise en conformité ne peut intervenir dans un délai raisonnable ;

  • La mise en conformité entraîne un inconvénient majeur.

Conformément à l’article L217-7, les défauts apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 

10.2 Garantie contre les vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cas, il peut choisir entre :

  • La résolution de la vente ;

  • Une réduction du prix.

 

 

10.3 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • L’usure normale du produit liée à son utilisation ;

  • Les dommages résultant d’un usage non conforme ;

  • Le non-respect des instructions d’entretien ;

  • Les altérations causées par lavage inadapté ;

  • Les dommages résultant d’un accident, d’un choc ou d’une négligence.

Le Client devra fournir tout élément utile permettant d’établir l’existence d’un défaut.

Le Vendeur se réserve le droit d’examiner le produit avant validation de la prise en charge.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • En cas de force majeure

  • En cas de mauvaise utilisation du produit

  • En cas d’inexactitude des informations fournies par le Client

 

 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

 

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition.

La politique de confidentialité est disponible sur le site.

 

 

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.